La Distillerie Schneider respecte l’ensemble des obligations légales applicables au commerce électronique en Suisse, conformément aux prescriptions de la Confédération suisse, notamment le Code des obligations (CO), la Loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD), l’Ordonnance sur l’indication des prix (OIP) et la Loi fédérale sur la protection des données (LPD).
Les informations ci-dessous ont pour but de garantir une relation transparente, équitable et conforme au droit entre la Distillerie Schneider et ses clients.
Pour plus d’informations officielles, la page de référence de la Confédération suisse concernant la politique de vente et de livraison par e-commerce est consultable ici :
👉 https://www.ch.ch (rubrique commerce électronique)
Conclusion du contrat de vente
Conformément aux articles 184 et suivants du Code des obligations (CO), un contrat de vente peut être conclu par voie électronique.
Le contrat est réputé conclu dès que le client valide sa commande via le bouton prévu à cet effet (ex. « Acheter » ou « Commander avec obligation de paiement »).
La conclusion du contrat implique l’accord des deux parties sur les éléments essentiels, notamment :
- le produit commandé,
- le prix indiqué,
- les conditions de livraison.
Les conditions générales de vente (CGV) font partie intégrante du contrat dès lors que le client a pu en prendre connaissance avant la validation de la commande et les accepter.
Droit de rétractation
Le droit suisse ne prévoit pas de droit de rétractation obligatoire pour les ventes conclues en ligne.
Une fois la commande validée, celle-ci est considérée comme ferme et définitive, sauf disposition contraire expressément prévue par le vendeur.
Délais et conditions de livraison
La législation suisse ne fixe aucun délai maximal de livraison.
La Distillerie Schneider s’engage toutefois à indiquer des délais réalistes et à informer le client en cas de retard exceptionnel.
Toute indication volontairement trompeuse ou irréalisable concernant les délais de livraison est proscrite et contraire à la Loi contre la concurrence déloyale (LCD).
Informations obligatoires et transparence
Conformément à l’art. 3, al. 1, let. s, LCD, la Distillerie Schneider fournit sur son site internet :
- son identité complète,
- son adresse postale,
- une adresse e-mail de contact,
- les différentes étapes techniques de la commande,
- des outils permettant de corriger les erreurs de saisie avant validation,
- une confirmation de commande envoyée par voie électronique.
Le client peut, à tout moment du processus de commande, vérifier le contenu de sa commande (produits, quantités, prix total, coordonnées).
Prix et indication des tarifs
Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF) et comprennent tous les suppléments non optionnels, notamment la TVA, conformément à l’Ordonnance sur l’indication des prix (OIP).
Les frais de livraison peuvent être indiqués séparément, mais restent clairement visibles avant la validation finale de la commande.
Tout supplément optionnel nécessite l’accord explicite du client.
Garantie légale
En cas de défaut ou de non-conformité d’un produit, le client dispose d’un délai de deux ans pour faire valoir ses droits, conformément aux articles 205 et suivants du Code des obligations (CO).
Les droits légaux incluent :
- la résiliation du contrat,
- ou une réduction du prix.
Protection des données
La Distillerie Schneider respecte la Loi fédérale sur la protection des données (LPD).
Les données personnelles collectées sont utilisées exclusivement dans le cadre de la relation commerciale et ne sont ni vendues ni transmises à des tiers non autorisés.
For juridique
En cas de litige découlant d’un contrat de consommation, le consommateur peut intenter une action en justice :
- soit à son lieu de domicile,
- soit au siège du vendeur.
Ce droit ne peut faire l’objet d’aucune renonciation préalable.